Service Urbanisme
Centre Joseph Collomp
Place René Cassin
83300 Draguignan
Tél. : 04 94 60 20 51
Réception du public : lundi, mardi, jeudi 10h-14h / mercredi, vendredi 8h-12h
Procédure en cours
La révision générale du PLU est à retrouver sur https://actes.ville-draguignan.fr/mes-demarches/urbanisme-et-habitat/revision-generale-du-plan-local-durbanisme/
Modification n°3 du PLU
Contexte du projet de modification :
En 2023, le bilan d’application du Plan local d’urbanisme (PLU) de Draguignan a été présenté.
Globalement positif, il a néanmoins mis en évidence les effets mitigés du PLU sur l’insertion qualitative dans le tissu urbain des opérations de construction et le manque de maitrise de la densification urbaine.
Suite à cette analyse, la mise en révision générale du PLU a été prescrite par délibération en date du 8 février 2023. La définition d’une urbanisation plus vertueuse en adéquation avec le territoire, ses ressources et favorisant la qualité de vie fait partie des objectifs définis pour la révision générale.
Afin de gérer la phase de transition jusqu’à l’approbation du PLU, il convient de modifier certains points réglementaires pour une meilleure qualité et insertion urbaine des projets d’aménagement au regard du retour d’expérience de l’application du PLU en vigueur.
Engagement et objectifs de la modification :
L’évolution du PLU se fera selon une procédure de modification de droit commun. Cette procédure est engagée à l’initiative du maire qui établit le projet de modification
Le projet de modification n°3 prescrit par arrêté municipal n° A-2025-2930 en date du 8 octobre a pour objectifs :
- De participer à un fonctionnement urbain plus qualitatif et à l’amélioration du paysage urbain en agissant sur les mouvements de terre, le traitement des toitures, du stationnement ou le confort thermique.
- D’encadrer et d’accompagner qualitativement la densification dans les zones urbaines mixtes. Les marges de recul ou de retrait, le traitement paysager des abords et de l’aspect extérieur des constructions, la hauteur des constructions sont revues ou précisées pour mieux faire cohabiter les différentes formes urbaines et rendre la densification acceptable.
- De renforcer la préservation des terres agricoles et naturelles et des ressources naturelles.
- De rectifier les erreurs matérielles, d’harmoniser et mettre à jour le règlement.
Consultation de l’autorité environnementale, des personnes publiques et enquête publique
Cette procédure d’évolution du PLU n’étant pas soumise de manière obligatoire à évaluation environnementale, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du PLU de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas dit « ad hoc ». Le Code de l’urbanisme permet et recommande de faire cette saisine le plus en amont possible du projet.
L’évaluation des incidences de la modification du PLU a conclu à l’absence d’incidences notable sur l’environnement. La saisine de l’autorité environnementale a été faite pour avis conforme le 25 juillet 2025.
Le 23 septembre 2025, l’autorité environnementale (MRAe) dans son avis conforme confirme l’analyse de la commune de Draguignan sur l’absence d’incidences négatives significatives et l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification du PLU.
Le Conseil municipal doit maintenant délibérer pour confirmer sa décision ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la modification du PLU de Draguignan au vue de l’avis conforme de l’autorité environnementale.
Le dossier de modification complet sera transmis aux personnes publiques associées (PPA) dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme.
Le projet de modification fera l’objet d’une enquête publique. L’exposé des motifs, l’avis de l’autorité environnementale et le cas échéant les avis des personnes publiques associées seront joints au dossier d’enquête publique.
