Qu’est-c’est le PUP ?
Le PUP, Projet urbain partenarial, permet le financement par les personnes privées (promoteurs, aménageurs, lotisseurs ou propriétaires fonciers) des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement ou de construction ponctuelles.
Il est formalisé par convention directement négociée et conclue entre les futurs auteurs d’opérations de construction (promoteurs, aménageurs, lotisseurs ou propriétaires fonciers) et les collectivités locales. La convention fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement.
L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.
Textes de référence : articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-11-4 du Code de l’urbanisme.
PUP «Centre hémodialyse – secteur hôpital»
Une convention de Projet urbain partenarial (PUP) concernant le déplacement des réseaux publics d’eau potable pour la construction du centre hémodialyse sur le site de l’hôpital a été signée le 20 octobre 2025 entre Exige Promotion, la Commune de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).
Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètres concerné, est tenue à la disposition du public en mairie de Draguignan (centre Joseph Collomp) au service urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture.
